Projet de loi sur la prostitution au Canada
Projet de loi 36 - réactions du CATHII
Lors d’un point de presse organisé par la Concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle (CLES), le CATHII a réagi au projet de loi 36 : Loi sur la protection des collectivités et des personnes exploitées, déposé par le gouvernement fédéral. Ce projet de loi vise à répondre au jugement de la Cour Suprême sur la prostitution.
Lors de ce point de presse, la coordonnatrice du CATHII a accueilli favorablement le changement de perspective sur la prostitution que propose le projet de loi. S’inspirant du modèle nordique, le gouvernement a opté pour la criminalisation de l’achat de services sexuels en proposant de cibler les clients et les proxénètes plutôt que les personnes prostituées. La prostitution devient une forme d’exploitation et une atteinte à la dignité humaine. Le ministre a annoncé un montant de 20 millions pour la mise en œuvre des mesures annoncées par le projet de loi.
Les principales mesures sont :
- Il criminaliserait les personnes qui alimentent la demande pour la prostitution, c. à d. les personnes qui achètent des services sexuels;
- Il continuerait de criminaliser les personnes qui profitent financièrement de l'exploitation d'autres personnes à des fins de prostitution, notamment les proxénètes, et ceux qui induisent d'autres personnes à se prostituer;
- Il interdirait la publicité imprimée ou en ligne pour la vente de services sexuels d'autres personnes;
- Il accorderait aux personnes qui vendent leurs propres services sexuels l'immunité contre la responsabilité criminelle pour tout rôle qu'elles jouent dans les infractions d'achat, d'avantages matériels, de fournitures ou de publicité;
- Il protégerait nos collectivités en criminalisant la communication aux fins de la vente de services sexuels dans les endroits publics où des enfants pourraient raisonnablement se trouver;
- Il accroîtrait les peines existantes afférentes à la prostitution infantile.
Concernant la traite des personnes, le projet de loi propose d’accroître les peines minimales et maximales pour deux infractions de traite d'enfants pour que les peines visant les infractions de traite d'enfants et de prostitution infantile soient cohérentes.
Parmi les réserves exprimées par le CATHII et ses alliés, il y a le maintien de la criminalisation d’une partie des femmes prostituées. Le gouvernement propose de restreindre la prostitution dans les lieux publics, notamment en interdisant la sollicitation à proximité de lieux fréquentés par des jeunes de moins de 18 ans. Cela risque de toucher les plus vulnérables soit les personnes prostituées de rue.
Une autre préoccupation porte sur l’absence de mesures visant les causes de l’exploitation sexuelle et de la traite humaine, soit la pauvreté, les inégalités entre les femmes et les hommes, la discrimination vécue par les femmes autochtones.
Finalement, il faudra prévoir la mise en œuvre d’une campagne publique.
Le CATHII a profité de l’occasion pour rappeler que le Québec a adopté à l’unanimité une motion visant la lutte à l’exploitation sexuelle et la traite des personnes, espérons que le gouvernement québécois saura prendre le relais pour répondre aux besoins des victimes de la traite.
Rappel du contexte :
Au cours des dernières années, la Cour supérieure et la Cour d'appel de l'Ontario ont déclaré inconstitutionnels certains articles du Code criminel, qui prohibent la prostitution dans les maisons closes et la sollicitation dans la rue. Ces deux tribunaux avaient également déclaré inconstitutionnels les articles qui criminalisent le fait de vivre en partie ou entièrement des fruits de la prostitution.
Le 20 décembre 2013, la Cour suprême du Canada a invalidé les dispositions du Code criminel qui encadrent la prostitution. Elle a suspendu cependant l'application de sa décision pour un an, afin de permettre à Ottawa de réviser le Code criminel.
Pour en savoir plus :
Le discours du ministre Discours : www.nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=853709 [lien rompu]
Document d’information gouvernemental : www.nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?mthd=tp&crtr.page=1&nid=853729&crt... [lien rompu]
Le projet de loi 36 http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=F&Mode=1&DocId=6646338&File=4
Autres réactions
Communiqué de presse de la Coalition: www.abolitionprostitution.ca/downloads/la-coalition-des-femmes-a-bon-esp... [lien rompu]
Réaction du Conseil du statut de la Femme : www.csf.gouv.qc.ca/modules/fichierspublications/fichier-50-1801.pdf [lien rompu]
