Projet de loi C-452

8 mai 2013

Des membres du Comité d’action contre la traite humaine interne et internationale (CATHII) ont témoigné le 6 mai 2013 lors des consultations du Comité permanent de la Justice et des droits de la personne concernant le projet de loi C-452 Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) déposé par Madame Maria Mourani, députée d’Ahuntsic. Le document du témoignage est disponible en français et en anglais

Pour entendre le témoignage voir sur le site du Parlement du Canada:
http://parlvu.parl.gc.ca/PARLVU/ContentEntityDetailView.aspx?contententi...  [lien rompu]