Protocole additionnel à la convention sur le travail forcé (Convention 29)
L'adoption par l'Organisation internationale du travail (OIT) d'un protocole additionnel à la convention sur le travail forcé
Les gouvernements, les syndicats et les organisations patronales qui composent l'OIT ont voté à une grande majorité pour l'adoption du Protocole de l'OIT relatif à la Convention sur le travail forcé; le Protocole permettra de mieux répondre aux actuelles violations relatives au travail forcé, notamment à l’encontre des migrants et dans le secteur privé.
Parmi les victimes du travail forcé figurent de nombreuses victimes de la traite d’êtres humains, ou des personnes soumises à des conditions analogues à l'esclavage, notamment dans l'agriculture, le travail domestique, l’industrie manufacturière et l'industrie du sexe. Un grand nombre de victimes travaillent de longues heures dans des conditions dangereuses pour peu ou pas de salaire, sont confrontées à la violence psychologique, physique ou sexuelle et ne sont pas libres de partir en raison de confinement, de servitude pour dettes, de menaces de représailles, ou d'autres conditions restrictives.
L'OIT estime d’une part que 55 % des victimes du travail forcé sont des femmes ou des filles et 45 % sont des hommes ou des garçons. Dans le monde, 26 % de toutes les victimes sont des enfants. L'OIT estime que les personnes qui exigent un travail forcé réalisent 150 milliards de dollars US de profits illégaux. L'OIT estime que 90 % du travail forcé est réalisé dans le secteur privé.
Les mesures de prévention dans le Protocole à la Convention sur le travail forcé comprennent l'élaboration de plans d'action nationaux, l’élargissement de la législation du travail dans les secteurs à risque de travail forcé, l'amélioration de l'inspection du travail et la protection des travailleurs migrants contre les pratiques de recrutement abusives. Le Protocole exige également des gouvernements qu’ils soutiennent les initiatives des entreprises afin de prévenir le travail forcé. Le Protocole oblige les gouvernements à prendre des mesures pour identifier, libérer et venir en aide aux victimes du travail forcé, ainsi qu’à les protéger contre les représailles.
L'article 4 du Protocole oblige également les gouvernements à veiller à ce que toutes les victimes, quel que soit leur statut juridique ou leur présence dans un pays, aient accès à la justice et à des recours, notamment une indemnisation, dans le pays où les exactions ont eu lieu. L'OIT estime que plus de la moitié des victimes du travail forcé sont des migrants. L'article 4 prévoit également que les gouvernements ne soient pas tenus de poursuivre les victimes de travail forcé pour des activités illégales – par exemple, les infractions en matière d'immigration, la prsotitution, les infractions relatives aux drogues ou les crimes violents – qu'elles auraient été contraintes de commettre de par leur soumission au travail forcé.
La Convention 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé a été adoptée en 1930 et a été ratifiée par 177 pays. Les gouvernements doivent ratifier le nouveau protocole afin de devenir juridiquement contraints par ses dispositions. Des membres de l'OIT ont également négocié une Recommandation qui offre des conseils juridiques non contraignants aux gouvernements. Les principaux conseils concernent la collecte de données fiables, la lutte contre le travail des enfants, la prestation des garanties élémentaires de sécurité sociale, l'élimination de l'imposition de frais de recrutement pour les travailleurs et la coopération au niveau international pour répondre à l'usage du travail forcé par les diplomates.
Un conseil concerne l’octroi d’une période de réflexion et de récupération afin que les victimes migrantes puissent rester temporairement dans le pays où elles se trouvent avant de décider de prendre des mesures de protection ou de faire appel à la justice. Le texte de la Recommandation précise en outre que les personnes morales peuvent être tenues responsables du recours au travail forcé, et devraient être soumises à des sanctions telles que la confiscation des profits tirés de tel travail, ou d'autres actifs.
Sur 472 des votes exprimés par les gouvernements, les travailleurs et les employeurs, 437 délégués ont voté pour la convention, 8 ont voté contre et 27 se sont abstenus.
Source : OIT
Photo: OIT
Lien vers la Convention 29
